LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 15

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B,1609 nonies D,1639 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2313-1, Art. L5215-20-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 ter A
-Code général des collectivités territoriales
, Art. L2333-78
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 art 108 XIX C : le V de l'article 15 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 est abrogé.

Retourner en haut de la page