Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°17 du 21 janvier 2000

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2000

    Annexe

    Version en vigueur depuis le 22 janvier 2000

    Le programme de l'épreuve visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :

    Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire

    L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

    L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996.

    Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.

    Principes essentiels du droit pénal général :

    -l'infraction ;

    -la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;

    -les récidives, le casier judiciaire ;

    -les classifications des peines ;

    -l'extinction des peines et l'effacement des condamnations.

    Notions générales sur la procédure pénale :

    -code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.

    Le maire officier de police judiciaire.

    Le maire, autorité de police administrative :

    -régime juridique ;

    -domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.


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