Article 72 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 avril 2010
Abrogé par LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à toute réquisition.
Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales ou par le code des douanes.