Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 1984
Abrogé par Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 2 () JORF 4 janvier 1984
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, les articles 20, 21, 22 et 25 de la présente loi sont applicables aux syndicats interhospitaliers.
Un décret fixera les conditions de l'application de l'article 24 de la présente loi à ces établissements.