Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 1984

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 1984

Abrogé par Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 2 () JORF 4 janvier 1984

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, les articles 20, 21, 22 et 25 de la présente loi sont applicables aux syndicats interhospitaliers.

Un décret fixera les conditions de l'application de l'article 24 de la présente loi à ces établissements.

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