- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : (Articles 4 à 12)
- Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire (Articles 13 à 17)
- Chapitre IV : Avancement (Article 18)
- Chapitre V : Dispositions transitoires (Articles 19 à 28)
- Chapitre VI : Dispositions diverses et finales (Articles 29 à 34)
Article 33
Version en vigueur depuis le 01 août 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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