Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

JORF n°0176 du 31 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 01 août 2012

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01 août 2012


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


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