Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

JORF n°0176 du 31 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 01 août 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01 août 2012


Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret.



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