Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003

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Article 48

Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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