Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire

Article 11-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2023

Abrogé par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 93 (V)
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)

Le versement des prestations familiales prévues à l'article 11 est subordonné à la justification préalable du paiement par les exploitants agricoles des cotisations prévues à l'article L. 731-10 du code rural, et par les employeurs et les travailleurs indépendants des cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

Retourner en haut de la page