Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé " AGORA ".

Version en vigueur depuis le 18 mai 2005

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 18 mai 2005

    Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne et auprès de la structure gestionnaire du dossier de l'agent. Le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions.

    Le droit d'opposition, prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


    Retourner en haut de la page