Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 15 janvier 2001
Abrogé par Arrêté 2000-12-29 art. 6 JORF 12 janvier 2001 en vigueur le 15 janvier 2001
La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.