Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 14 août 2009 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire calculé selon les modalités du I de l'article 6 du décret du 26 avril 2001 susmentionné.