LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

JORF n°0139 du 17 juin 2011

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Article 79


Au second alinéa de l'article L. 8253-4 du même code, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés.

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