LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

JORF n°0289 du 14 décembre 2011

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Article 20


Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article 361, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° L'article 370-2 est complété par les mots : « , à l'exception de la modification des prénoms ».

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