Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

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Article L261-2

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Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 et L. 214-9 est puni des peines prévues aux articles 432-12 et 432-17 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.

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