Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 09 septembre 1994 au 01 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-709
du 28 juin 2010 - art. 7
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.