Décret n°94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Version en vigueur du 09 septembre 1994 au 01 juillet 2010

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 septembre 1994 au 01 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 7

    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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