Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Version en vigueur du 03 mai 2002 au 01 septembre 2006

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 03 mai 2002 au 01 septembre 2006

    Art. 11 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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