Décret n°97-905 du 1 octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux d'entretien :

1° Réalisés dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle et liés à la protection des milieux ;

2° Nécessaires à la restauration des terrains en montagne ;

3° Liés à la gestion et à l'exploitation de la forêt ;

4° Concernant la rénovation des chemins et des bâtiments existants nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ;

5° Relatifs à la préservation de la qualité de l'eau.


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