Décret n°98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux qui sont nécessités par l'entretien de la réserve naturelle et des équipements qui s'y trouvent.


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