Décret n°67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Version en vigueur du 21 mai 2000 au 01 février 2009

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mai 2000 au 01 février 2009

Abrogé par Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 36
Modifié par Décret n°2000-423 du 19 mai 2000 - art. 2 () JORF 21 mai 2000

Les ingénieurs des télécommunications sont recrutés :

1° Parmi les ingénieurs-élèves ayant accompli avec succès une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;

2° Parmi les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel dans les conditions fixées par les articles 9 et 9 bis et qui ont accompli avec succès une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;

3° Par la voie d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom dans les conditions fixées par l'article 9 ter.

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