- TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE (Articles 2 à 9)
- TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES (Articles 10 à 29)
- TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 30 à 72)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 30 à 34)
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 35 à 59)
- SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (Articles 35 à 37)
- SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 38 à 59)
- SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE (Articles 38 à 43)
- SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (Articles 44 à 50)
- SOUS SECTION 3 : PAYS (Articles 51 à 52)
- SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (Articles 53 à 57)
- SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 58 à 59)
- SECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 62 à 72)
- TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 73 à 78)
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 79 à 90)
- Annexe
Article 77
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-8
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.
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