Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 19 septembre 1999

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Article 24

Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 19 septembre 1999

Les concours prévus au présent décret sont ouverts aux candidats, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, satisfaisant aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. La limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.


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