Article 17
Version en vigueur du 03 mai 2007 au 14 juin 2010
Création Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 256 () JORF 3 mai 2007
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pouvant être promus au grade d'avancement est déterminé par application d'un taux de promotion fixé, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.