Arrêté du 11 janvier 1972 PORTANT AGREMENT DE STAGES POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES BENEFICIANT DU CONGE DE FORMATION.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée :

    Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ;

    Les stages de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ;

    Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ;

    Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture ;

    Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.


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