Article 113 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L451-2 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-6 (V)VersionsVersions