Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique

JORF n°0038 du 15 février 2011

Version en vigueur depuis le 16 février 2011