Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 19 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-132
du 17 février 2014 - art. 30
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 251 (V)
Il est créé un conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui peut être consulté par les autorités de l'Etat sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte notamment sur l'intérêt des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale.
Le conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est composé de cinq collèges :
1° Un collège des représentants au Parlement européen, des membres du Parlement et des élus locaux ;
2° Un collège des entreprises et établissements intervenant dans le transport terrestre ;
3° Un collège des salariés du transport terrestre ;
4° Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ;
5° Un collège de l'Etat.
Un décret précise la composition et les attributions du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Il détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement.
Le conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est composé de cinq collèges :
1° Un collège des représentants au Parlement européen, des membres du Parlement et des élus locaux ;
2° Un collège des entreprises et établissements intervenant dans le transport terrestre ;
3° Un collège des salariés du transport terrestre ;
4° Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ;
5° Un collège de l'Etat.
Un décret précise la composition et les attributions du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Il détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 16, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)