Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 - art. 1

La commission d'attribution de la distinction Palace se compose :

- du sous-directeur du tourisme ;
- du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
-d'au plus douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelable une fois, parmi lesquelles au moins :

- trois personnalités qualifiées issues du monde des lettres, des arts et de la culture ;
- une personnalité qualifiée issue du monde des médias ;
- deux personnalités qualifiées issues du monde des affaires ;
- deux personnalités qualifiées représentant la clientèle internationale.

Le ministre chargé du tourisme désigne le président de la commission et un suppléant parmi les personnalités qualifiées. En cas d'empêchement de ces derniers, les réunions de la commission sont présidées par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;

L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme assure les missions de secrétariat de la commission.
Les membres de la commission exercent leur mission à titre gratuit.
Ils déclarent au secrétariat de la commission les intérêts qu'ils ont et, le cas échéant, les fonctions qu'ils occupent au sein de l'établissement candidat à la distinction Palace ainsi que les liens, directs ou indirects, avec cet établissement. En outre, ils s'engagent sur l'honneur à ne bénéficier d'aucun avantage qui leur serait accordé au titre de membre de la commission par un établissement candidat ou bénéficiaire de la " distinction Palace ", et ce même lors d'un séjour privé dans ledit établissement.



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