Article 13 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : La résidence universitaire (V)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (M)VersionsVersions