Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 04 avril 2011 au 29 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, qu'il statue seul ou en formation collégiale.