Article 4
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 18 octobre 2012
Les avis de concours sont publiés au Journal officiel de la République française.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement.