Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2012

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Article 20

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2012


Le président du Conseil commun arrête le règlement intérieur, après avoir recueilli l'avis de chacun des collèges dans les conditions prévues à l'article 15.
Ce règlement précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 2.



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