Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

Version en vigueur du 20 août 1995 au 10 août 1996

    Article 9

    Version en vigueur du 20 août 1995 au 10 août 1996

    Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est fixé à 2 000 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.


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