Arrêté du 29 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants »

JORF n°0053 du 2 mars 2012

Version en vigueur depuis le 03 mars 2012

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Article 6

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Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du secrétaire général du Gouvernement.


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