Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice

JORF n°0173 du 29 juillet 2009

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 30 juillet 2009


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef de service des affaires européennes et internationales.


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