Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 01 janvier 2024

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Article 56

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007

Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. Le Conseil national des barreaux en définit les principes d'organisation.

Les décisions prises par le Conseil national des barreaux en application de l'alinéa qui précède sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux centres régionaux de formation professionnelle. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.


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