Décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons"

Version en vigueur du 27 janvier 1994 au 01 janvier 2007

    Article 11

    Version en vigueur du 27 janvier 1994 au 01 janvier 2007

    Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.


    Retourner en haut de la page