Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0004 du 6 janvier 2010

    Article 1


    Au 6° de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans deux catégories déterminées en fonction de l'importance du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible » et la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 322-2 ».

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