Décret n°97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du corps des adjointes du service de santé scolaire et universitaire et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Version en vigueur depuis le 26 novembre 1997

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 26 novembre 1997

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

    I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe du 2e grade

    II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Agent administratif de 2e classe

    :-------------:-------------:
    : I : II :
    :-------------:-------------:
    : 11e échelon : 11e échelon :
    : 10e échelon : 10e échelon :
    : 9e échelon : 9e échelon :
    : 8e échelon : 8e échelon :
    : 7e échelon : 7e échelon :
    : 6e échelon : 6e échelon :
    : 5e échelon : 5e échelon :
    : 4e échelon : 4e échelon :
    : 3e échelon : 3e échelon :
    : 2e échelon : 2e échelon :
    : 1e échelon : 1e échelon :
    :-------------:-------------:
    I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe du 1er grade
    II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Adjoint administratif principal de 2e classe
    :-------------:-------------:
    : I : II :
    :-------------:-------------:
    : 8e échelon : 8e échelon :
    : 7e échelon : 7e échelon :
    : 6e échelon : 6e échelon :
    : 5e échelon : 5e échelon :
    : 4e échelon : 4e échelon :
    : 3e échelon : 3e échelon :
    : 2e échelon : 2e échelon :
    : 1e échelon : 1e échelon :
    :-------------:-------------:

    I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe hors classe Echelon unique II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Adjoint administratif principal de 1re classe 3e échelon

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 6 septembre 1994.


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