Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D471-10 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D471-11 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D471-12 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D471-7 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D471-8 (M)