Décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne.

Version en vigueur du 03 avril 1967 au 01 juillet 2010

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 03 avril 1967 au 01 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 51 (V)


    Le chef du service régional de l'équipement est le correspondant unique du préfet de la région pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'équipement.
    Les différents ministres peuvent le charger de l'exécution de missions relevant de leurs compétences respectives.

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