Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 03 avril 1967 au 01 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 51 (V)
Le chef du service régional de l'équipement est le correspondant
unique du préfet de la région pour l'exercice des attributions relevant
du ministre de l'équipement.
Les différents ministres peuvent le charger de l'exécution de
missions relevant de leurs compétences respectives.