Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 06 août 2010
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 10
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté énumérées à l'article L. 237-3 du code rural sont punies des peines prévues par cet article.