Article 7 ter (abrogé)
Version en vigueur du 30 mars 2011 au 01 janvier 2019
Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
Modifié par LOI n°2011-331
du 28 mars 2011 - art. 18
L'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale se réunit pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.