Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Version en vigueur du 15 mars 1973 au 05 octobre 2006

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Article 24 (abrogé)

Version en vigueur du 15 mars 1973 au 05 octobre 2006

Abrogé par Décret 2006-1213 2006-10-04 art. 21 II JORF 5 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 - art. 21

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs des finances, admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE ;

SITUATION NOUVELLE ;

Inspecteurs de 1re classe :

5e échelon ; 4e échelon

4e échelon ; 3e échelon

3e échelon ; 2e échelon

2e échelon ; 1er échelon

1er échelon :

- Après 1 un 6 mois ; 1er échelon

- Avant 1 an 6 mois ; échelon provisoire

Inspecteurs de 2e classe

3e échelon :

- Après 2 ans 6 mois ; 4e échelon

- Avant 2 ans 6 mois ; 3e échelon


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