Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

    Article 3


    L'article 2 du décret du 21 octobre 1950 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « son revenu professionnel libéral net imposable » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. » ;
    2° Aux alinéas suivants, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité » ;
    3° Avant les trois derniers alinéas de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle est fonction de leur rémunération nette annuelle de la dernière année. »

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