Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Pro »

Version en vigueur depuis le 29 avril 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 29 avril 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. 5


    Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère des finances et des comptes publics, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.


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