Article 12
A la première phrase du premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « de l'article L. 351-24 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « de l'article L. 351-24 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. »
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