Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).

Version en vigueur du 10 octobre 1981 au 27 décembre 2020

    Article 2

    Version en vigueur du 10 octobre 1981 au 27 décembre 2020

    La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.


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