Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 27 août 1987 au 01 juin 2012
Abrogé par Décret n°2009-1533
du 10 décembre 2009 - art. 27
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous.