Article 6-2 (abrogé)
Version en vigueur du 06 avril 2000 au 12 avril 2003
Abrogé par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 16 () JORF 12 avril 2003
Création Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire.
Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer son mandat.