Article 1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
Le fascicule du livret de famille doit être établi dans le format 99 mm x 210 mm.
Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Article 1
Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille